Désignation
FORTIUS représentée par Benoit CATALA, formateur indépendant, est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est 34 avenue de Larrieu – 31100 TOULOUSE.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par FORTIUS pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et justificatifs de formation
Pour chaque formation, FORTIUS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis donne lieu à l’édition d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle en fonction des cas.
Une feuille d’émargement, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont systématiquement édités et fournis au client en fin de formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme de formation est exonéré de TVA selon article 293-B du Code Général des Impôts. Un acompte est demandé à l’inscription. Le paiement du solde est à effectuer au plus tard le 1er jour de la formation.
Financement des formations par un organisme
Dans le cadre d’un financement par un OPCO ou un FAF, il appartient au client de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation et de s’assurer du bon traitement de cette demande. Le client reste redevable de l’intégralité des frais de formation à FORTIUS, y compris lorsque l’organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation. Par ailleurs, l’absence de réponse ou le refus de prise en charge, ne constitue en aucun cas un motif valable d’annulation au-delà du délai légal de rétractation.
Dans le cadre d’un financement France Travail, toute inscription fait l’objet d’une dématérialisation des informations de formation via la plateforme KAIROS. Dans ce cadre la demande de financement et l’inscription du bénéficiaire sont initiés par l’organisme de formation.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
Faute de réalisation totale ou en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, les heures non effectuées pourront être reportées sur des dates de formations ultérieures. A défaut d’accord sur ces dates, un remboursement sera effectué au prorata temporis.
L’organisme de formation se réserve le droit d’interrompre la formation en cas de non-respect des règles de sécurité et d’hygiène, en cas de non-respect des horaires, de non-respect des règles de savoir-être ou de toutes autres règles définies dans le règlement intérieur. Dans cette hypothèse la formation ne sera pas remboursée.
En cas de désistement ou d’abandon de la part du stagiaire après le délai de rétractation écoulé, avant ou au cours de la formation, aucune somme ne pourra être restituée et le prix total ne sera pas diminué. En cas désistement ou d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue et telle que définie par le code civil, le présent contrat est résilié et le stagiaire reste redevable de la totalité des frais de formation.
En cas d’absence ou d’imprévu signalé dans les 15 jours précédant le début de la formation ou absence pour cas de force majeure dûment reconnu et tel que définie par le code civil, le stagiaire et l’organisme pourront convenir d’un report de la formation sur des dates ultérieures dans un délai maximum de 24 mois. Cet accord sera précisé par écrit. L’absence de réponse ou le refus d’organisme de financement n’est pas un motif valable justifiant le remboursement de l’acompte. En fonction du motif d’absence, un report peut être envisagé au cas par cas. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et telle que définie par le code civil, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Programme des formations
S’il elle le juge nécessaire et en accord avec le bénéficiaire de la formation, la formatrice pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau des participant(e)s. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à FORTIUS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par demande écrite à catala.benoit@gmail.com
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre FORTIUS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.